Veuillez lire attentivement la présente entente avec La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et ses filiales canadiennes. Dans cette entente, « la Canada Vie » nous désigne collectivement, et nous exploitons et mettons à jour le présent site Web et toute application mobile associée (collectivement désignés par le terme « Site »).

L’entente décrit les règles qui guideront votre utilisation du Site et de son contenu. Lorsque vous vous inscrivez au Site, vous consentez à :

Ces conditions d’utilisation et ces normes en matière de protection des renseignements personnels peuvent être modifiées à tout moment; nous vous recommandons donc de les passer en revue régulièrement. Toute modification sera affichée dans le Site. En y accédant, vous acceptez ces modifications.

Accès au Site et utilisation

Vous attestez que le compte que vous ouvrez est pour vous-même et que tout renseignement que vous avez entré au cours de l’inscription pour confirmer votre identité vous est exclusif.

Nous vous octroyons une licence restreinte vous permettant d’afficher le contenu du Site et vous pouvez imprimer, télécharger ou utiliser les documents y figurant, et ce, uniquement à des fins informatives et pédagogiques ou pour faire des affaires avec nous.

Vous pouvez accéder au Site seulement si vous avez l’autorisation de le faire. Vous serez responsable et nous indemniserez (rembourserez) à l’égard des coûts, pertes, dépenses, dommages, frais juridiques, obligations, réclamations, demandes, poursuites et montants de règlement découlant de votre utilisation malveillante du Site ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit ou d’une telle utilisation de la part d’une personne à qui vous avez fourni vos renseignements d’ouverture de session.

La Canada Vie pourrait suspendre les services offerts dans le Site, quelle que soit la raison.

Vous n’utiliserez pas le Site de façon malveillante, notamment de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • En sondant, analysant ou testant la vulnérabilité des systèmes ou réseaux associés
  • En enfreignant ou contournant de toute autre façon les mesures de sécurité ou d’authentification
  • En accédant à des sections non publiques ou à des sections partagées du Site auxquelles vous n’avez pas été invité, ou en modifiant ou en utilisant de telles sections
  • En entravant l’utilisation ou le fonctionnement, ou en nuisant à la performance d’un ordinateur hôte ou d’un réseau, ou en perturbant l’expérience utilisateur
  • En transmettant intentionnellement un virus ou un fichier corrompu, un cheval de Troie ou un ver informatique, ou en vous livrant à toute autre activité visant à surcharger, à inonder ou à polluposter une partie du Site ou de ses services
  • En accédant au Site ou en y effectuant des recherches par un autre moyen que les interfaces publiques que nous prenons en charge (p. ex. des interfaces d’extraction de données)
  • En modifiant le Site ou une partie de son contenu
  • En envoyant des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou des pourriels par l’intermédiaire du Site ou de ses services
  • En envoyant des informations d’identification de la source altérées, trompeuses ou fausses, y compris l’usurpation ou l’hameçonnage
  • En utilisant le Site de façon abusive, de quelque manière que ce soit
  • En fournissant à d’autres personnes un accès non autorisé au Site ou en accédant au Site au nom d’une autre personne sans autorisation appropriée
  • En utilisant le Site ou ses services pour stocker ou transmettre un contenu ou des données qui portent atteinte à la vie privée, qui sont contrefaits, obscènes ou diffamatoires, ou qui sont autrement illégaux ou délictuels, ou pour mener des activités contrefaisantes ou illégales

La présente entente est régie par les lois de la province du Manitoba et par les lois fédérales du Canada applicables. Toute action en justice concernant cette entente doit être intentée au Manitoba ou dans votre province ou territoire de résidence au Canada.

Témoins de connexion et pixels invisibles

Les témoins de connexion (témoins) sont utilisés lorsque vous lisez ou téléchargez de l’information dans le Site, ou lorsque vous recevez nos courriels. Les témoins sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre ordinateur ou appareil mobile quand vous visitez un site Web. La prochaine fois que vous consulterez le Site, nous pourrions nous servir de l’information emmagasinée dans votre témoin pour faciliter votre visite. Les témoins nous aident à apporter des améliorations pour rendre nos pages pertinentes et utiles pour vous. Nous les utilisons aussi à des fins publicitaires lors de futures visites.

La Canada Vie fait appel à deux types de témoins :

  • Les témoins temporaires sont supprimés quand vous fermez votre navigateur Web et quittez le Site.
  • Les témoins persistants restent dans votre ordinateur quand vous fermez votre navigateur Web et quittez le Site.

Les témoins installés par la Canada Vie sont des « témoins de première partie ». Les témoins installés par d’autres parties sont des « témoins de tierce partie ». Ces témoins permettent d’offrir des caractéristiques ou des fonctionnalités de tiers dans le site Web ou par l’intermédiaire de celui-ci, par exemple au moyen de la publicité, d’un contenu interactif et de l’analytique.

Les pixels invisibles sont aussi appelés « balises Web ». Intégrés dans une page Web, ils ne sont normalement pas visibles pour vous. Ils sont utilisés en bonne partie aux mêmes fins que les témoins. Ils permettent à la Canada Vie ou aux agents agissant en notre nom de compiler des statistiques agrégées sur l’utilisation du site Web, comme le nombre de fois où un lien ou une page ont été consultés.

Types de données recueillies

Nous faisons la collecte de données quand vous interagissez avec le Site. Les données que nous recueillons incluent : votre adresse IP; de l’information sur la manière dont les visiteurs explorent nos sites Web et sur le nombre de visiteurs nouveaux et récurrents; les pages de notre site Web qu’ils ont visitées; la date, l’heure et la durée de leurs visites; l’adresse URL de renvoi; et de l’information sur l’appareil et le navigateur utilisés ainsi que d’autres informations similaires.

Nous proposons aussi des services de localisation, comme Google Maps, intégrés dans quelques-unes de nos applications mobiles. Si vous utilisez des applications mobiles, il est possible que ces services reçoivent de l’information sur l’endroit où vous vous trouvez ou bien de l’information pouvant servir à estimer votre emplacement. Vous recevez toujours un avis émis par le service de géolocalisation, que vous avez l’option de refuser.

Parties avec lesquelles les données sont partagées

Nous avons recours à des outils analytiques Web, comme Adobe Analytics. Des outils de publicité nous sont fournis par des partenaires publicitaires (comme Google, Facebook, LinkedIn et Twitter). Les pixels invisibles publicitaires intégrés dans notre site Web sont déployés avec Adobe Tag Manager. Nous partageons l’information recueillie à l’aide des témoins et des pixels invisibles avec ces partenaires ou d’autres agents afin d’analyser les activités en ligne qui sont effectuées dans le Site ou de suivre les publicités en ligne.

Comment refuser la publicité ciblée

Vous pouvez choisir de ne pas autoriser l’utilisation de vos renseignements provenant des témoins et des pixels invisibles à des fins de publicité ciblée en désactivant les annonces personnalisées dans Facebook, LinkedIn ou Twitter, en désactivant les témoins, en refusant les annonces ou en utilisant la navigation privée.

Les utilisateurs canadiens peuvent aussi refuser la publicité ciblée par l’intermédiaire du site Web de l’Alliance de la publicité numérique du Canada.

Comment bloquer les témoins

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour empêcher l’emmagasinage de témoins sur votre ordinateur ou appareil mobile. Le menu d’aide de votre navigateur devrait contenir de l’information sur la gestion des paramètres relatifs aux témoins.

Pour bloquer les témoins quand vous utilisez votre appareil mobile, reportez-vous à la procédure d’activation ou de désactivation des témoins dans votre navigateur. Veuillez toutefois prendre note que le fait de bloquer les témoins pourrait empêcher certaines pages de notre site Web ou certaines parties de notre application de s’afficher correctement, et vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités.

Communications et transmission de documents par voie électronique

En vous inscrivant pour utiliser le Site, vous acceptez de recevoir des alertes par courriel et sur votre appareil mobile. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre adresse courriel ou de votre numéro d’appareil mobile utilisé sur le Site.

Vous consentez à recevoir tous les documents par voie électronique. Le Site sera l’adresse à laquelle vous recevrez des documents comme les contrats, des mises à jour sur les produits, des relevés, des renseignements fiscaux et d’autres documents pertinents. Veuillez noter que cela signifie que vous acceptez aussi de recevoir vos relevés de fonds communs de placement sur le Site.

Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir les documents par voie électronique à tout moment dans votre profil sur le Site ou en écrivant à la Canada Vie.

Nous pourrions vous envoyer une notification par courriel à l’adresse que vous avez enregistrée ou sur votre appareil mobile pour vous informer de la disponibilité d’un document. Toute personne ayant accès à votre boîte de courrier électronique ou à votre appareil mobile pourrait voir ces alertes. Nous n’incluons jamais votre mot de passe dans ces communications, mais nous pouvons y mentionner votre nom ou votre adresse courriel.

Il est de votre responsabilité d’examiner régulièrement les documents qui vous sont envoyés sur le Site.

La Canada Vie (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir si vous omettez d’accéder aux documents et de les lire.

La date à laquelle les documents vous sont remis est celle où ils sont disponibles dans le Site et non celle à laquelle vous y accédez la première fois.

Les documents du Site seront dans un format de fichier précis. Vous devrez disposer des ressources techniques appropriées pour y accéder, les télécharger ou les imprimer.

Vous pourrez télécharger les documents du Site pendant un certain temps. Il est de votre responsabilité de les télécharger, au besoin. Nous conserverons un dossier conformément à nos règles de tenue de dossiers.

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas envoyer un document par voie électronique ou décidons de ne pas le faire, nous vous enverrons une copie papier. Dans certains cas, nous pourrions décider de ne vous envoyer que des documents papier.

Utilisation de votre adresse courriel et de votre mot de passe

Lorsque vous êtes connecté au Site à l’aide de votre nom d’utilisateur / adresse courriel et de votre mot de passe, chacune des actions suivantes est considérée comme votre signature électronique : 

  • Accepter ou autoriser des actions spécifiques en sélectionnant une case à cocher
  • Sélectionner un bouton pour indiquer votre accord
  • Fournir autrement votre signature électronique

Votre signature électronique a le même effet qu’une signature écrite et nous donne, à nous et aux autres parties concernées, la permission de donner suite à ce que vous nous avez demandé de faire.

Il est de votre responsabilité de protéger votre adresse courriel, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour votre signature électronique, et d’empêcher toute utilisation malveillante de vos renseignements.

Toute page que vous consultez dans le Site est considérée comme un document écrit. Quand vous suivez des instructions, remplissez un formulaire en ligne et sélectionnez « accepter », « s’inscrire », « soumettre », « continuer », « OK » ou toute autre option similaire, c’est comme si vous aviez signé des versions papier des documents avant de nous les envoyer.

Nous ne pouvons pas vérifier l’identité d’une personne qui utilise votre signature électronique. Vous serez responsable et nous indemniserez (rembourserez) à l’égard de toute perte liée à l’utilisation autorisée ou non autorisée de votre signature électronique.

Avisez-nous immédiatement si la confidentialité de votre signature électronique est compromise ou si celle-ci a été utilisée sans autorisation.

Le courrier électronique pourrait ne pas être crypté. Nous vous recommandons de ne pas envoyer de renseignements personnels ou confidentiels à la Canada Vie ou à un tiers par courriel.

Produits et services

Tous les produits et services sont assujettis aux dispositions des contrats et des lois applicables.

Nos produits et services et ceux d’autres sociétés qui sont décrits dans le Site sont offerts seulement là où ils sont autorisés au Canada.

Les produits d’assurance vie et d’assurance maladie sont offerts par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie. Les produits de valeurs mobilières sont offerts par l’intermédiaire des Services d’investissement Quadrus ltée ou de Valeurs mobilières Canada Vie ltée. Les Fonds communs de placement de la Canada Vie sont gérés par Gestion de placements Canada Vie limitée.

Les fonds communs de placement et les fonds distincts peuvent donner lieu à des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et d’autres frais.

Fonds communs de placement : Veuillez lire le prospectus avant d’investir. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis. Leur valeur fluctue et peut augmenter ou diminuer. Le rendement passé n’est pas indicatif du rendement dans l’avenir.

Fonds distincts : Une description des principales caractéristiques de la police de fonds distincts est présentée dans la notice explicative. Tout montant affecté à un fonds distinct est investi aux risques du propriétaire de la police. Sa valeur fluctue et peut augmenter ou diminuer. Le rendement passé n’est pas indicatif du rendement dans l’avenir.

Les renseignements concernant les avoirs sous-jacents des fonds distincts ou des fonds communs de placement sont fournis à titre indicatif seulement. Les avoirs réels peuvent varier et changer sans préavis.

Calculateurs, recommandations et projections

Nos calculateurs, nos recommandations et nos projections sont conçus pour vous aider à établir et à atteindre vos objectifs financiers. Ils s’appuient sur les renseignements fournis par vous, votre répondant de régime (employeur/association) ou conseiller, si vous en avez un, ou une autre institution. Fournissez de l’information aussi précise que possible pour obtenir les meilleurs résultats et mettez vos renseignements à jour régulièrement.

De nombreuses variables déterminent à quoi pourrait ressembler le rendement de vos placements dans l’avenir. Puisque nul ne peut prédire l’avenir, nos calculateurs, recommandations et projections sont fournis à des fins d’illustration uniquement et sans garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.

Toutes nos suggestions ne sont que des recommandations fondées sur votre profil de risque établi dans le Site. Vous décidez entièrement de vos placements et vous en êtes pleinement responsable. Faites des recherches poussées sur tout placement avant de prendre une décision. Même si vous épargnez le montant suggéré et que vous suivez toutes les recommandations, vous pourriez manquer d’argent à la retraite ou ne pas réussir à atteindre vos objectifs.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins à la retraite ou pour atteindre vos autres objectifs.

Le Site ne vise pas à vous offrir des conseils personnalisés en matière de finance ou d’assurance, à moins d’indication à l’effet contraire de notre part.

Vous avez aussi accès aux conseils personnalisés de l’un de nos représentants, et vous pouvez obtenir les conseils de tout autre conseiller professionnel approprié, comme bon vous semble.

Le Site ne vise pas à vous offrir des conseils juridiques, de comptabilité, de fiscalité ou de santé ou dans tout autre domaine professionnel, à moins d’indication à l’effet contraire de notre part.

Dossiers

Tous les dossiers des transactions effectuées dans le Site sont assujettis à une vérification par la Canada Vie et à l’approbation de celle-ci. Ces dossiers seront définitifs et vous lieront, sauf si vous pouvez fournir la preuve que nos dossiers sont incomplets ou incorrects.

Droits d’auteur

Le Site a été conçu par la Canada Vie, qui en détient les droits de propriété. Toute l’information et tous les documents contenus dans le Site sont protégés par les lois visant les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits de propriété intellectuelle en vigueur au Canada et dans les autres pays, et appartiennent à leur(s) propriétaire(s) respectif(s). Sous réserve de la licence restreinte d’utilisation de nos services en ligne, nul ne peut en copier ou en redistribuer le contenu, le reproduire ou le publier de nouveau sous quelque forme que ce soit, ni fournir des liens qui mènent au Site ou à son contenu de quelque manière que ce soit, y compris par des liens hypertextes ou par des cadres, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Canada Vie. Toute atteinte aux droits de la Canada Vie peut donner lieu à une action en justice.

Marques de commerce

La Canada Vie détient ou a obtenu le droit d’utiliser les marques de commerce, les logos et les noms de domaine utilisés dans le Site. Les marques de commerce sont protégées par les droits des marques de commerce du Canada et des pays étrangers. Tous droits réservés. La présentation des marques de commerce dans le Site ne doit en aucun cas être interprétée comme une licence implicite donnant le droit d’utiliser ces marques de commerce.

La Canada Vie, le symbole social et les marques affichées dans le Site et suivies du symbole MC lorsqu’elles sont utilisées la première fois sont des marques de commerce déposées ou des marques de commerce non déposées de La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie ou d’autres sociétés. Les marques d’autres sociétés sont utilisées avec permission ou sous licence.

Autres conditions d’utilisation

La Canada Vie vous fournit un accès au Site par l’intermédiaire de fournisseurs de réseaux et d’autres fournisseurs. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre propre réseau est sécurisé. La Canada Vie (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) n’est pas responsable des pertes résultant d’une atteinte à la sécurité ou de l’envoi de votre part de renseignements confidentiels ou de nature délicate au moyen d’Internet.

D’autres organisations ou sites pourraient fournir un lien qui mène au Site, ou nous pourrions fournir un lien menant vers eux. Cela ne signifie pas que nous faisons la promotion de leurs produits ou services. La Canada Vie (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) n’est pas responsable de ces sites ou de leur contenu, et les liens ne constituent pas une approbation ou une recommandation d’une autre organisation ou d’un autre site, ni de ses produits, de ses services ou de son contenu.

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Annulation de votre compte ou de votre accès au Site

Vous pouvez annuler votre accès au Site à tout moment en nous envoyant un préavis écrit d’au moins 30 jours.

Si votre répondant de régime (employeur/association) cesse d’utiliser le Site, votre accès à celui-ci pourrait être retiré ou limité, le cas échéant.

Nous pouvons annuler votre accès au Site et à ses services, à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients. 

De temps à autre, il pourrait arriver que le Site soit inaccessible, en tout ou en partie, en raison de travaux d’entretien, de mises à jour ou d’autres motifs, y compris pour des raisons échappant à notre contrôle.

Avis général de non-responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour que l’information publiée dans le Site soit fiable et exacte, mais nous ne pouvons pas fournir de garantie à cet égard. En cas de divergence entre l’information fournie dans le Site ou par son intermédiaire et l’information figurant dans nos dossiers, cette dernière prévaut.

À moins d’indication à l’effet contraire de notre part, aucune section du Site ne constitue un contrat, sauf en ce qui concerne son utilisation. En cas de divergence entre l’information fournie dans le Site et les conditions d’utilisation d’un produit ou service offert par nous ou par un tiers, ce sont les conditions d’utilisation de ce produit ou service qui prévalent.

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La présente entente vous lie, vous et vos héritiers, vos liquidateurs/exécuteurs, vos administrateurs, vos représentants légaux et successoraux et vos ayants droit.

Si un élément de cette entente devait être invalide ou non exécutoire, le reste de l’entente continuera de s’appliquer.